Conditions Générales De Vente

· PRÉAMBULE:
Les présentes conditions sont conclues 
entre, d’une part, Touonboutique
Siège social : 2950, Av. Barclay, H3S1J8 Montréal
Touonboutique est une marque développée par TOUON Canada INC.
ci-aprés dénommée « TOUONBOUTIQUE.CA » 
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.Touonboutique.ca ci-aprés dénommées « l’utilisateur ». 
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile au Québec. Touonboutique s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 

· OBJET : 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Touonboutique et l’utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison. 

· LA COMMANDE : 
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Touonboutique  et l’utilisateur. Touonboutique s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité du produit, Touonboutique s’engage à en informer l’utilisateur. 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre erreur sur le compte de l’utilisateur, Touonboutique  se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de remplir notre formulaire de contact

· LA LIVRAISON : 
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’au Canada. L’utilisateur devra se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. 
Si l’utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, celle-ci ne pourra pas être honorée.
La livraison sera effectuée en 8 à 18 jours chez vous ou tout autre adresse que vous nous aurez indiquée.  

· LES MODALITÉS DE PAIEMENT :
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

– en ligne avec PAYPAL :

En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.

Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur Touonboutique.ca

– en ligne à la commande par carte bancaire : 

Carte visa débi, Visa, Mastercard. Carte de crédit visa, Inter act

– par chèque : 

En choisissant le paiement par chèque, vous devrez envoyer votre règlement avant de recevoir votre colis. Vous serez informé de la réception de votre chèque et de l’envoi de votre commande. 

· LES TARIFS : 
Les prix spécifiés dans l’espace boutique sont indiqués en $ toutes taxes non comprises. 
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, selon montants en vigueur). 
Ils tiennent compte de la TPS et TVQ applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Touonboutique et documents de vente. 
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

· DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE : 
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté lorsque le carton d’emballage et/ou le blister de protection aura été retiré ou déchiré,
rendant ainsi le produit non re-commercialisable. L’article à reprendre doit être intact, complet dans son emballage d’origine.
Dans le cas d’un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dés réception de la demande le remboursement de la différence. 
Les frais de port de retour sont à votre charge et ne seront remboursés en aucun cas dans le cas d’une rétractation.
Les articles retournés seront remboursés sous 30 jours maximum. 

· LES GARANTIES : 
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage. 
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1 º -Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

· SIGNATURE ET PREUVES : 
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site 

· UTILISATION : 
L’entreprise Touonboutique décline toute responsabilité dans le cas d’une utilisation non-conforme de ses produits, et notamment : 
pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site 

· RESPONSABILITÉ : 
L’entreprise Touonboutique a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. 
Ainsi, Touonboutique  s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Touonboutique. En revanche, la responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

· DONNÉES NOMINATIVES : 
Touonboutique se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par Touonboutique responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur. 
En indiquant à Touonboutique son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. 
Touonboutique  doit veiller à ce que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour.
– par courrier en écrivant à TOUON Canada. – Touonboutique – Service Relation Clientèle – 2950,Av. Barclay – H3S1J8 Montréal, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail.
Touonboutique  met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. À ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement. 

· PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 
Aucun des documents provenant du site Touonboutique ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans la condition suivante ; il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Touonboutique.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site de Touonboutique doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise Touonboutique . Il ne s’agira, en aucun cas, d’une convention implicite d’affiliation. 
Tout lien hypertexte renvoyant au site de Touonboutique  utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. 

· INTÉGRALITÉ :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

· DURÉE :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise Touonboutique.

· PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Touonboutique et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. 

· LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :
Les présentes conditions sont soumises à la loi canadienne. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de Touonboutique.

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